CGV et contrat freelance : les points essentiels
Obligations légales, clauses incontournables et pièges à éviter pour sécuriser vos missions.
Pourquoi des CGV en freelance
Les conditions générales de vente ne sont pas un document facultatif. L'article L441-6 du Code de commerce impose à tout professionnel de communiquer ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande. En B2B, ne pas les avoir expose à une amende de 15 000 € pour une personne physique (75 000 € pour une personne morale).
Au-delà de l'obligation, les CGV sont votre première ligne de défense en cas de litige. Elles encadrent les délais de paiement, les pénalités de retard, les conditions de résiliation et la propriété intellectuelle. Sans CGV, c'est la parole du freelance contre celle du client — et devant un tribunal, l'absence de cadre écrit joue rarement en votre faveur.
Les clauses essentielles d'un contrat freelance
Décrivez précisément la mission, son périmètre et les livrables attendus. Plus c'est détaillé, moins il y a de place pour les désaccords. Toute demande hors périmètre doit faire l'objet d'un avenant.
Précisez le tarif (TJM ou forfait), le délai de paiement (30 jours maximum en B2B, article L441-10 du Code de commerce), et les pénalités de retard (obligatoires : taux BCE + 10 points, soit environ 13,75 % en 2026). Mentionnez également l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Prévoyez la procédure en cas de changement de périmètre. Un avenant écrit signé par les deux parties doit être obligatoire pour toute modification du contrat initial (prix, délais, livrables).
Par défaut, le freelance reste propriétaire de ses créations. La cession des droits doit être explicite, limitée et rémunérée (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Précisez le périmètre (supports, durée, territoire) et le moment du transfert (en général, après paiement intégral).
Clause standard qui engage les deux parties à ne pas divulguer les informations échangées dans le cadre de la mission. Précisez la durée (souvent 2 à 5 ans après la fin du contrat) et les exceptions (informations publiques, obligation légale).
Définissez les conditions de résiliation (avec ou sans motif), le délai de préavis (15 jours à 1 mois selon la durée de la mission), et les conséquences financières (paiement des jours réalisés, sort des livrables en cours).
Plafonnez votre responsabilité au montant total de la mission (ou au montant déjà facturé). Excluez les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner du client). Complétez avec une assurance RC Pro.
Empêche le client de débaucher vos sous-traitants ou collaborateurs (et inversement). Attention à ne pas confondre avec une clause de non-concurrence, qui est beaucoup plus contraignante et doit être compensée financièrement pour être valable.
CGV vs contrat de prestation
| Critère | CGV | Contrat de prestation |
|---|---|---|
| Nature | Conditions générales unilatérales | Accord bilatéral négocié |
| Rédaction | Le freelance seul | Les deux parties |
| Périmètre | Toutes les prestations, tous les clients | Une mission spécifique |
| Contenu type | Délais de paiement, pénalités, responsabilité, PI, litiges | Objet, livrables, planning, tarif, conditions particulières |
| Négociable | Non (le client accepte ou refuse) | Oui (chaque clause peut être ajustée) |
| Priorité juridique | Le contrat prévaut en cas de contradiction | Le contrat prévaut en cas de contradiction |
En pratique, les deux sont complémentaires. Les CGV posent votre cadre général par défaut, le contrat de prestation précise les conditions spécifiques à chaque mission. En cas de contradiction entre les deux documents, c'est le contrat signé qui prime.
Points de vigilance
- Clause d'exclusivité — ne signez jamais de clause d'exclusivité sans compensation financière. Elle restreint votre liberté commerciale et doit être limitée dans le temps et l'espace.
- Propriété intellectuelle trop large — vérifiez que la cession est limitée aux livrables de la mission. Une clause de cession globale (« toutes les créations réalisées ») peut couvrir des travaux hors périmètre.
- Acomptes — prévoyez un acompte de 30 % à la commande pour les missions au forfait. Cela limite votre risque financier et filtre les clients peu fiables.
- Pénalités de retard — elles sont obligatoires dans vos CGV (taux BCE + 10 points minimum, soit environ 13,75 % en 2026). Ne pas les mentionner est une infraction.
- Clause de non-concurrence sans contrepartie — une clause qui vous interdit de travailler pour les concurrents de votre client sans compensation financière est abusive et potentiellement nulle.
Responsabilité juridique selon votre statut
Votre statut juridique détermine l'étendue de votre responsabilité en cas de litige avec un client. Un élément à prendre en compte au moment de rédiger vos contrats.
| Statut | Responsabilité | Conséquences |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur | Responsable sur patrimoine personnel | Depuis 2022, le patrimoine personnel est séparé par défaut (loi du 14 février 2022). Seuls les biens utiles à l'activité sont engagés. Une RC Pro reste fortement recommandée. |
| EURL / SASU | Responsabilité limitée au capital | Votre patrimoine personnel est protégé. En cas de faute de gestion, seul le capital social est engagé (sauf faute personnelle détachable de vos fonctions de dirigeant). |
| Portage salarial | C'est la société de portage qui contracte | Le contrat est signé entre la société de portage et le client. Vous êtes salarié de la société de portage, donc protégé personnellement. En contrepartie, les frais de gestion sont élevés (8-12 % du CA). |
Quel que soit votre statut, une assurance responsabilité civile professionnelle est indispensable. Elle couvre les dommages causés au client en cas d'erreur, de retard ou de manquement contractuel.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour rédiger ses CGV et contrats ?
Ce n'est pas obligatoire mais c'est fortement recommandé pour la première version. Un avocat spécialisé en droit des affaires vous coûtera entre 500 et 1 500 € pour des CGV et un modèle de contrat sur mesure. C'est un investissement qui vous protège pendant des années. Vous pouvez ensuite adapter vous-même le contrat mission par mission.
Un devis signé suffit-il comme contrat ?
Un devis signé vaut engagement contractuel, mais il est souvent trop succinct pour couvrir tous les cas de figure (propriété intellectuelle, confidentialité, résiliation...). En pratique, le devis signé convient pour les petites missions (< 2 000 €) à condition d'y annexer vos CGV. Pour les missions plus importantes, un contrat de prestation complet est préférable.
Que faire en cas d'impayé malgré le contrat ?
Procédez par étapes : relance amiable par e-mail, puis mise en demeure par lettre recommandée avec AR (mentionnez les pénalités de retard prévues au contrat). Si le client ne réagit pas sous 30 jours, vous pouvez saisir le tribunal de commerce via une injonction de payer (procédure simplifiée, sans avocat obligatoire pour les créances inférieures à 5 000 €).
Les CGV d'un auto-entrepreneur sont-elles différentes ?
La structure est la même, mais quelques mentions diffèrent : l'auto-entrepreneur doit indiquer qu'il n'est pas assujetti à la TVA (si en franchise de base) avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». La responsabilité est également différente puisqu'elle engage le patrimoine professionnel (séparé depuis 2022).
Quel statut pour protéger votre activité ?
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